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STATUTS DE L’ASSOCIATION MAYDAY ANIMAUX
ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF (LOI 1901)
Les soussignés : Nathalie BAUWENS ép. LEGAY, Jeanne ARRIGHI ép. PIETRERA et Gérard LEGAY
ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts d’une association qu’ils se proposent de fonder.
I. Forme – Objet – Dénomination – Siège – Durée
Article premier. – Forme.
Il est formé, entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts.
Article 2. – Objet.
L’association a pour objet :
-
De défendre et protéger les animaux errants dits « libres »
-
De capturer les chats et chattes errants
-
D’assurer l’alimentation quotidienne des animaux errants aux différents endroits où ils vivent
-
De porter assistance et pratiquer les soins nécessaires, soit par les membres de l’association, soit par un vétérinaire, aux animaux errants
-
De contrôler les naissances et la limitation des épidémies : castration des chats et stérilisations des chattes et chiennes errantes (sauf si classées dans la catégorie des chiens dangereux)
-
De mener des actions diverses en vue de l’adoption des animaux errants
-
De procéder à une aide, ponctuelle, matérielle aux personnes en difficultés (adhérentes à l’association) s’occupant de chats ou chiens errants
-
De faire euthanasier, par un vétérinaire, les animaux victimes d’une maladie trop avancée, incurable, de blessures très importantes entraînant la mort proche de l’animal, d’empoisonnement ou porteurs de virus mortels afin d’éviter les risques d’épidémie et les risques sanitaires
-
De mener des actions en justice mettant en cause l’intégrité des animaux dont l’association serait en charge
-
De dénoncer auprès des inspecteurs de la SPA et de la Fondation de B. Bardot résidant en Corse du Sud, les actions de maltraitance sur des animaux domestiques ou errants
ses moyens d’action seront précisés par le règlement intérieur.
Article 3. – Dénomination.
La dénomination de l’association est « ASSOCIATION MAYDAY ANIMAUX »
Article 4. – Siège.
Le siège de l’association est fixé au 13 Allée des Pinsons – Les Hauts de la Résidence du Golfe – 20166 PORTICCIO
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du conseil d’administration et, dans une autre localité, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.
Article 5. – Durée.
La durée de l’association est illimitée.
II. Membres de l’association
Article 6. – Membres.
L’association se compose de trois membres fondateurs.
Pour être membre, à l’un de ces titres, il faut être présenté par un ou plusieurs membres de l’association et agréé par le conseil d’administration.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration à toute personne qui a rendu des services à l’association.
Article 7. – Cotisations.
La cotisation annuelle est de 15 euros pour les membres actifs, de 20 euros pour les membres adhérents et de 10 euros pour les membres adhérents mineurs, et peut être révisée annuellement par le conseil d’administration.
Elle peut être rachetée en versant une somme minima égale à dix fois le montant de la cotisation annuelle du sociétaire qui procède au rachat, sans toutefois que le prix de rachat puisse excéder 30 euros.
Les cotisations sont payables aux époques qui seront fixées par le règlement intérieur.
Les membres bienfaiteurs ne sont pas tenus au versement d’une cotisation.
Article 8. – Démission, exclusion et décès.
Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au président du conseil d’administration, par lettre recommandée AR ; ils perdent alors leur qualité de membre de l’association à compter de la date d’émission de la lettre.
Le conseil a la faculté de prononcer l’exclusion d’un sociétaire, soit pour défaut de paiement de sa cotisation six mois après son échéance, soit pour motifs graves. Il doit, au préalable, requérir l’intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le sociétaire exclu le demande, la décision d’exclusion est soumise à l’appréciation de la première assemblée générale ordinaire qui statue en dernier ressort.
En cas de décès d’un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l’association.
Le décès, la démission ou l’exclusion d’un sociétaire, ne met pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres sociétaires.
Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers et ayants droit des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours lors de la démission, de l’exclusion ou du décès.
Article 9. – Responsabilité des sociétaires et administrateurs.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
III. Administration
Article 10. – Conseil d’administration.
L’association est administrée par un conseil composé de deux membres au moins et de trois membres au plus, pris parmi les membres fondateurs.
Toutefois, le premier conseil est composé de trois membres fondateurs.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois années, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.
Toutefois, le premier conseil ne demeurera en fonctions que jusqu’à la réunion de l’assemblée ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.
Cette assemblée procédera à la nomination ou à la réélection d’administrateurs.
Tout administrateur sortant est rééligible.
Article 11. – Faculté pour le conseil de se compléter.
Si le conseil est composé de moins de deux membres, il pourra, s’il le juge utile, se compléter jusqu’à ce nombre en procédant à la nomination provisoire d’un ou de plusieurs nouveaux administrateurs.
De même, si un siège d’administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement ; il sera tenu d’y procéder sans délai si le nombre des administrateurs se trouve réduit à deux.
Ces nominations seront soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l’assemblée générale ordinaire des sociétaires, qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs ; toutefois, l’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d’administration depuis la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables.
Article 12. – Bureau du conseil.
Le conseil nomme, tous les trois ans, parmi ses membres, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, lesquels sont indéfiniment rééligibles.
Pour la période à courir jusqu’au 31 décembre 2008, ces fonctions seront exercées, savoir :
celles de président, par Madame Nathalie LEGAY
celles de secrétaire, par Madame Jeanne PIETRERA
celles de trésorier, par Monsieur Gérard LEGAY
Les fonctions de membre du conseil d’administration et de membre du bureau sont gratuites.
Article 13. – Réunions et délibérations du conseil.
1. Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois sur la convocation de son président, ou du quart de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, au siège de l’association.
La périodicité et les modalités de réunion du conseil d’administration seront fixées par le règlement intérieur.
2. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil ; les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
3. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.
Article 14. – Pouvoirs du conseil.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale des sociétaires avec permission à l’avance du président de l’association.
Il peut notamment représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.
Le règlement intérieur qui sera approuvé par l’assemblée générale ordinaire fixera l’essentiel de ces pouvoirs.
Article 15. – Délégation de pouvoirs.
Les membres du bureau du conseil sont investis des attributions suivantes :
Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Le vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement ;
Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Le trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l’autorisation du conseil, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.
IV. Assemblées générales
Article 16. – Composition et époque de réunion.
Les sociétaires se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d’ordinaires dans les autres cas.
L’assemblée générale se compose, pour le moment, des membres fondateurs de l’association.
Nul d’entre eux ne peut s’y faire représenter par une personne non membre de l’association, à l’exception de son conjoint.
L’assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice, sur la convocation du conseil d’administration, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.
En outre, l’assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement, par le conseil d’administration, lorsqu’il le juge utile, ou à la demande du quart au moins des membres de l’association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d’administration lorsqu’il en reconnaît l’utilité.
Les membres bienfaiteurs peuvent participer auxdites assemblées, mais sans avoir voix délibérative.
Article 17. – Convocation et ordre du jour.
Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par lettre individuelle, indiquant sommairement l’objet de la réunion.
Les modalités de convocation des assemblées seront fixées par le règlement intérieur.
Article 18. – Bureau de l’assemblée.
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le vice-président, ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le conseil.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d’administration ou, en son absence, par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par les président, secrétaire et trésorier de séance.
Article 19. – Nombre de voix.
Chaque membre de l’association a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu’il représente de sociétaires (sur présentation d’une lettre d’autorisation du sociétaire absent).
Article 20. – Assemblée générale ordinaire.
1. L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association ; elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs, et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d’administration, à l’exception de celles comportant une modification des statuts.
2. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des sociétaires.
Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée, à nouveau, dans les formes et délais prévus sous l’article 17 ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article 21. – Assemblée générale extraordinaire.
1. L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’association ou son union avec d’autres associations.
2. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée de la moitié au moins des sociétaires.
Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, dans la forme prescrite par l’article 17 ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Article 22. – Procès-verbaux.
Les délibérations de l’assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du conseil, et signés par le président et le secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
V. Ressources de l’association – Contrôle des comptes
Article 23. – Ressources.
Les ressources annuelles de l’association se composent :
Des cotisations versées par ses membres ; des dons, des ventes d’articles pour animaux ou articles représentant l’association ; de bénéfices en cas de manifestations et des rémunérations versées par certains usagers de ses services ;
Les autres ressources de l’association peuvent se composer des subventions qui lui seraient accordées.
Article 24. – Fonds de réserve.
Il pourra, sur simple décision du conseil d’administration, être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.
Article 25. – Contrôle des comptes.
Le contrôle des comptes est assuré par le conseil d’administration.
VI. Dissolution – Liquidation
Article 26. – Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, ou déclarer la faillite, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.
Si la dissolution n’est pas décidée, l’association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres, sauf en cas de faillite.
Dans ce cas, la résolution adoptée par l’assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Article 28. – Règlement intérieur
Le règlement auquel il est référé sous divers articles des présents statuts, et dont il formera l’indispensable complément, aura même force que ceux-ci, et devra être exécuté comme tel par chaque membre de l’association aussitôt après son approbation par l’assemblée générale ordinaire prévue à cet effet, sous l’article 14 des présents statuts. En attendant cette approbation, il sera néanmoins applicable à titre provisoire.
VII. Formalités
Article 29. – Déclaration et publication.
Le conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.
Fait à Porticcio, le 2 janvier 2008
en cinq originaux.
